Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

D’une part par la société CNA au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé 9 rue du commerce 77260 Sept Sorts (adresse provisoire), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 830 966 107 ci-après dénommée "CNA", gérant le site www.canin-felin-malin.fr et utilisant la marque CANIN FELIN MALIN,

Dénommée ci-après " le vendeur " ;

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.canin-felin-malin.fr

Dénommée ci-après " l’acheteur " ;

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CNA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.canin-felin-malin.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CNA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.canin-felin-malin.fr de la société CNA, dans la limite des stocks disponibles. La société CNA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le www.canin-felin-malin.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

*Règles de fixation des frais de livraison :
            
• Dans un rayon de 50 kilomètres autour de la commune de Cosne-sur-Loire (58200), pour toute commande supérieure ou égale à 25 euros TTC, les frais de port sont offerts.

• Pour toute commande inférieure à 25 euros TTC, et/ ou, pour une commande dans un rayon de plus de 50 kilomètres autour de la commune de Cosne-sur-Loire (58200), un tarif de frais d’expédition sera étudié au cas par cas.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.canin-felin-malin.fr La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CNA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

Le paiement sécurisé proposé est le paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement carte Bleue. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CNA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CNA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

CNA
Rue Eugène Perreaux
58200 Cosne-sur-Loire


soit par email à l’adresse suivante : cfmcompta@orange.fr

soit par téléphone au 03 86 29 38 53.

Article 5. Réserve de propriété

La société CNA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison ou du retrait en point relais de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, ou par un transporteur, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société CNA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré soit à son domicile par son facteur ou le transporteur sélectionné, soit en point relais.

En livraison à domicile par la Poste via Colissimo, en cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

En livraison en point relais, l’acheteur sera informé de l’arrivée de son colis et du délai de sa mise à disposition dans le point relais sélectionné lors de sa commande.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CNA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, du facteur ou du responsable du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur ou du point relais en cas de choix de livraison en point relais, dans un délai de trois jours à compter de la livraison ou du retrait en point relais.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société CNA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CNA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

CNA
Rue Eugène Perreaux
58200 Cosne-sur-Loire


Dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société CNA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.canin-felin-malin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CNA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société CNA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

CNA
Rue Eugène Perreaux
58200 Cosne-sur-Loire


Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Meaux (77100).

Conditions rédigées le 02 novembre 2021, à Cosne-sur-Loire.